Les personnes qui demandent une aide médicale à mourir peuvent être motivées par une série de facteurs sans rapport avec leur état de santé ou leur pronostic. Ces facteurs rendent certaines personnes vulnérables et les incitent à demander l’aide à mourir alors que ce qu’elles veulent et méritent, c’est un meilleur traitement, c’est-à-dire que leurs besoins en matière de soins, de respect et de soutien palliatif et autre soient mieux satisfaits.
L’arrêt Carter de la Cour suprême du Canada et la première loi canadienne sur l’aide médicale à mourir (projet de loi C-14) ont reconnu cette réalité. Bien que la Cour suprême ait conclu que l’interdiction absolue de l’aide au suicide violait le droit à l’autonomie d’une personne souffrante dans certains cas, elle a également conclu qu’une exception à l’interdiction pouvait rendre certaines personnes vulnérables aux abus et aux erreurs. Par conséquent, l’accès à l’aide médicale à mourir doit être équilibré par nos devoirs moraux et constitutionnels de protéger les personnes vulnérables qui ont des besoins non satisfaits. Inclusion Canada croit que l’aide médicale à mourir au Canada doit trouver un équilibre adéquat entre la protection du choix et de l’autonomie et la protection contre les abus.
Avec les contestations judiciaires déjà en place contre le projet de loi C-14, il y a un risque de perdre du terrain sur les garanties visant à protéger les personnes vulnérables contre l’incitation au suicide et la perception à grande échelle que la vie de certaines personnes ne vaut pas la peine d’être vécue.
Résolution 2018-1 : Position sur l’assistance médicale à mourir (MAiD)
ATTENDU QUE la décision dans l’affaire Carter c. Canada a rendu inconstitutionnelle une interdiction complète du suicide assisté.
IL EST RÉSOLU QU’INCLUSION CANADA affirme son engagement envers la norme relative aux personnes vulnérables (NPV) comme sa position sur l’assistance médicale à mourir (MAiD).
ET QUE le groupe de travail d’Inclusion Canada sur la politique relative à l’aide médicale à la mort, tel qu’il a été créé par le conseil d’administration, fournisse des éclaircissements sur la façon dont une optique de handicap pourrait être appliquée à la norme relative aux personnes vulnérables afin de concrétiser une position d’Inclusion Canada sur l’aide médicale à la mort axée sur le handicap et alignée sur la norme relative aux personnes vulnérables.
ET EN OUTRE, QUE le Groupe de travail d’Inclusion Canada sur la politique relative à la MAiD agisse en tant qu’organisme responsable de l’examen des réponses organisationnelles aux développements à venir de la politique relative à la MAiD.
Toutes les recommandations du groupe de travail sont soumises à l’approbation du Conseil d’Administration.
Travaux en Cours
La Norme relative aux Personnes Vulnérables a été élaborée en 2016 en réponse à la décision Carter de la Cour suprême du Canada et pour aider le gouvernement du Canada à élaborer la première loi canadienne sur l’aide médicale à mourir (projet de loi C-14) – elle aide maintenant les décideurs qui travaillent à réglementer la pratique de l’aide médicale à mourir. La SPV est un instrument politique essentiel pour protéger les Canadiens vulnérables – en particulier les personnes handicapées – contre les formes directes et indirectes de coercition, d’abus et d’incitation au suicide.
La Norme a été élaborée par un groupe de conseillers possédant une expertise en médecine, en éthique, en droit, en politique publique et en besoins des personnes vulnérables. Ces conseillers continuent de défendre la Norme et participent activement aux études en cours ainsi qu’aux litiges liés à l’aide médicale à mourir au Canada. Inclusion Canada a dirigé la convocation des conseillers et de la Coalition pour les personnes vulnérables et agit en tant que secrétariat de la SPV.
Actuellement, plusieurs contestations de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir (MAiD) sont devant les tribunaux. De manière générale, ces contestations soutiennent que toute restriction de la capacité d’une personne à demander une aide médicale à mourir constitue un obstacle injuste à l’accès. Les conseillers du SPV demanderont le statut d’intervenant dans les cas où un accès élargi contreviendrait à la norme et mettrait en danger la vie de Canadiens vulnérables.
Les conseillers SPV fourniront également des preuves au Conseil des académies canadiennes qui étudie certains aspects de la MAiD, et participeront à l’élaboration des évaluations de vulnérabilité utilisées par les fournisseurs de soins de santé.
En partenariat avec le Centre for Inclusion and Citizenship de l’UBC, la School of Disability Studies de l’Université Ryerson, Tangled Art + Disability et IRIS, l’initiative Human Flourishing d’Inclusion Canada élabore et partage des récits culturels sur la signification du handicap, de la fragilité et de la souffrance dans le contexte d’un système émergent d’aide médicale à mourir (MAiD) au Canada. L’initiative est guidée par l’engagement législatif contenu dans le préambule des dispositions du Code criminel relatives à l’aide médicale à mourir adoptées par le Parlement en juin 2016, et qui énonce notamment la nécessité » d’affirmer la valeur inhérente et égale de la vie de chaque personne et d’éviter d’encourager les perceptions négatives de la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées « .
Human Flourishing se veut une approche innovante pour aider à « éviter d’encourager les perceptions négatives » en développant des récits positifs, des expressions artistiques et des ressources éducatives sur la qualité de vie des personnes qui vivent avec un handicap, une fragilité et une souffrance, dans un contexte où l’aide médicale à mourir devient disponible pour ces mêmes conditions. Il s’agit d’une intervention proactive visant à promouvoir des images et des récits positifs de la vie avec un handicap, étant donné que certains discours publics et médiatiques sur la MAiD ont pour effet de contribuer à des stéréotypes négatifs sur ce que cela signifie de vivre avec ces conditions. Human Flourishing élabore une lentille alternative à travers laquelle les autres peuvent apprendre à voir la vie humaine dans sa riche diversité, à imaginer différentes expériences du corps, de l’esprit et du bien-être, et à se rapprocher d’un sentiment d’humanité partagée.
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