4 Octobre, 2019

Honorable David Lametti, député fédéral, Procureur général du Canada

Cc : 

Très honorable Justin Trudeau, Premier Ministre, Chef du Parti libéral du Canada, honorable Carla Qualtrough, députée fédérale, ministre de l’Accessibilité, Parti libéral du Canada.

Monsieur le Ministre,

Objet:  Jugement de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon et Gladu : des intervenants réclament un pourvoi fondé sur les droits des personnes handicapées.

Nous, les soussignés, membres et partisans de la collectivité canadienne des personnes en situation de handicap, sommes profondément troublés par  le jugement de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon et Gladu c. Procureur général du Canada. Comme vous le savez, ce jugement invalide le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » de la Loi sur l’aide médicale à mourir.  Nous vous exhortons, en tant que Procureur général du Canada, à interjeter immédiatement appel de ce jugement.

Ce jugement est inquiétant pour trois raisons :

  1. Il ne respecte pas le pouvoir  du Parlement de préserver l’équilibre entre les intérêts de la société et ceux de l’individu , limitant ainsi sa capacité  de poursuivre des objectifs sociaux comme l’égalité réelle et l’inclusion.

La juge Christine Baudouin a conclu que le critère de fin de vie enfreignait les articles 7 et 15 de la Charte, rejetant un objectif fondamental du Parlement et éradiquant tout besoin d’une analyse des limites raisonnable de l’article 1. Le Parlement avait stipulé cet objectif sociétal dans le préambule de la Loi :

« Il importe d’affirmer la valeur inhérente et l’égalité de chaque vie humaine et d’éviter d’encourager les perceptions négatives au sujet de la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées. »

En rejetant cet objectif, la cour restreint le pouvoir du Parlement de gouverner pour un Canada inclusif et équitable. C’est un dangereux précédent.  Le Parlement a intentionnellement inclus le critère de fin de vie pour atteindre cet objectif.  Est-il raisonnable pour le gouvernement de limiter les intérêts de M. Truchon et de Mme Gladu (autonomie) afin de préserver ceux de la société (égalité et inclusion)? Sans appel, nous ne le saurons jamais.  La Cour suprême doit se pencher sur cette analyse erronée. 

  • Ce jugement enchâssera les stéréotypes et exacerbera la stigmatisation des Canadiens en situation de handicap, aggravant l’adversité vécue et l’oppression subie par ce groupe vulnérable. 

Sans l’effet égalisateur de ce critère de fin de vie qui garantit un point commun à toutes les personnes accédant à l’aide médicale à mourir, à savoir une mort imminente, les personnes handicapées finiraient par y accéder également pour motif de déficience.    On ne peut légalement institutionnaliser le pire des stéréotypes –  à savoir que des souffrances liées au handicap et largement dues à l’absence de mesures de soutien et  à l’inégalité, peuvent justifier la cessation d’une vie. 

Le Canada doit éviter de proclamer que la vie en situation de handicap est pire que la mort.  Les Canadiens handicapés sont quotidiennement bombardés de messages de dévalorisation et de rejet.  Nous ne pouvons aggraver ce préjudice en légalisant notre soutien à tous les autres individus qui, dans le même état, décideraient de mourir prématurément.   Ce message colle de trop près au   stéréotype selon lequel vivre avec une déficience, c’est avoir une vie déplorable, pleine de souffrances et de pitié. Ce scénario existe déjà.  Le Canada doit en appeler de ce jugement pour prévenir d’autres stéréotypes et stigmatisations, et pour réellement garantir l’article 15 de la Charte sur les droits des personnes handicapées.

  • Sans le critère de fin de vie, la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir violerait en plus l’article 10 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) qui se lit :

« Les États Parties réaffirment que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et prennent toutes mesures nécessaires pour en assurer aux personnes handicapées la jouissance effective, sur la base de l’égalité avec les autres. »

En offrant l’aide médicale à mourir aux personnes handicapées pour motif de déficience, le Canada violerait en outre le droit international.  Si l’aide médicale à mourir n’est pas accordée à tous les Canadiens en souffrance, mais qu’elle le soit à un Canadien ayant en plus  une déficience  dégénérative, c’est  à ce statut de personne en situation de handicap qu’il le doit.

Le Canada ne prend déjà pas toutes les mesures nécessaires pour garantir une jouissance efficace de la vie sur la base d’égalité avec les autres. Cas après cas, nombreux sont les Canadiens qui, à cause de carences en soins médicaux et en mesures de soutien qui, ont envisagé, voire cherché à mettre fin à leur vie.

Le système canadien d’aide médicale à mourir préoccupe Catalina Devandas-Aguilar, Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, Dans son rapport sur sa visite au Canada, elle a déclaré que du point de vue des personnes handicapées, la mise en vigueur de cette loi sur l’aide médicale à mourir l’inquiétait considérablement. Et elle l’a dit avant que le critère de fin de vie ne soit invalidé.

Monsieur le Ministre Lametti, nous vous exhortons en tant que Procureur général du Canada, à interjeter appel de ce jugement jusqu’à la Cour suprême du Canada.  Négliger de le faire prouverait que votre gouvernement n’est pas capable de défendre les personnes handicapées contre un grave et tangible danger.  Après d’intenses consultations menées par des comités parlementaires et un débat public, votre gouvernement a intentionnellement et délibérément peaufiné cette Loi. Nous sommes convaincus qu’en tant que Procureur général, vous prendrez les mesures requises pour la défendre vigoureusement.  Les droits humains des Canadiennes et des Canadiens sont en jeu!

Signé,

  1. Council of Canadians with Disabilities
  2. Canadian Association for Community Living
  3. ARCH Disability Law  Centre
  4. People First of Canada
  5. Canadian Mental Health Association
  6. Canadian Disability Studies Association / Association candienne d’études sur le handicap
  7. Institute for Research and Development on Inclusion and Society
  8. L’Arche Canada
  9. Canadian Institute for Inclusion and Citizenship
  10. The DisAbled Women’s Network of Canada / Réseau d’Action des Femmes Handicapées du Canada (DAWN-RAFH Canada)
  11. Barrier free Canada – Canada sans Barrières
  12. Toujours Vivant-Not Dead Yet
  13. Communication Disabilities Access Canada
  14. Canadian Society of Palliative Care Physicians
  15. Société québécoise de la déficience intellectuelle / Quebec Intellectual Disability Society
  16. NWT Council for Disability
  17. Independent Living Centre London and Area
  18. British Columbia Aboriginal Network on Disability Society
  19. Inclusion Selkirk
  20. National Network for Mental Health
  21. Families for a Secure Future
  22. Citizens With Disabilities – Ontario
  23. Nova Scotia League for Equal Opportunities
  24. Collectif des médecins contre l’euthanasie / Physicians’ Alliance against Euthanasia
  25. Coalition of Persons with Disabilities Newfoundland and Labrador
  26. Interdisciplinary Master’s Program – Disability Studies, University of Manitoba
  27. Nova Scotia Association for Community Living
  28. Fredericton Association for Community Living
  29. Disability Alliance BC
  30. Inclusion BC
  31. Resila INC
  32. Ontario Federation for Cerebral Palsy
  33. Euthanasia Prevention Coalition
  34. Community Inclusion Society
  35. Association for Reformed Political Action
  36. Bridges to Belonging Waterloo Region, Ontario
  37. Body BRave
  38. Community Living Victoria
  39. Community Ventures Society
  40. Inclusion Alberta
  41. Bethesda
  42. Disability Rights Coalition of Nova Scotia
  43. Living with Dignity / Vivre dans la Dignité
  44. Community Living Ontario
  45. The Manitoba League of Persons with Disabilities Inc.
  46. Burnaby Association for Community Inclusion
  47. Christian Medical and Dental Association of Canada
  48. Prince Edward Island Association for Community Living
  49. posAbilities Association
  50. New Brunswick Association for Community Living
  51. Inclusion Saskatchewan
  52. Inclusion Winnipeg
  53. Community Living Manitoba
  54. Canadian Physicians for Life
  55. Keremeos Measuring Up Team (British Columbia)
  56. Disability Studies Program, Kings University College at Western University
  57. Alliance for Equality of Blind Canadians (Toronto Chapter)
  58. Canadian Federation of Catholic Physicians and Societies
  59. PLAN
  60. PLAN Edmonton
  61. PLAN Calgary
  62. PLAN Okanagan
  63. Bridges to Belonging (Waterloo)
  64. Christian Legal Fellowship / Alliance des chrétiens en droit
  65. Newfoundland and Labrador Association for Community Living
  66. Inclusion Yukon
  67. Autistics United Canada
  68. Law, Disability & Social Change Project