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Rétablissement du Programme de contestation judiciaire

Février 10, 2017 - - Droits à l’égalité

Le gouvernement du Canada:
Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui, en ce 7 février 2017, le rétablissement et la modernisation du Programme de contestation judiciaire (PCJ). Le PCJ combinera l'ancien programme et le Programme d’appui aux droits linguistiques avec et adoptera une approche plus rationalisée. Le Programme permettra de fournir un soutien financier aux Canadiens afin qu’ils aient accès aux tribunaux pour des causes types d’importance nationale et permettra ainsi de préciser et faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne au Canada. 

Le PCJ modernisé couvrira un éventail élargi de droits, assurant ainsi que la portée du Programme reflète les changements sociétaux et démographiques, ainsi que l’évolution de la jurisprudence en matière de droits. À la lumière de ce qui précède, nous avons élargi les motifs de contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés pour y inclure les libertés fondamentales, les droits démocratiques et les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Nous avons également élargi le volet des droits en matière de langues officielles du Programme en y ajoutant d’importants droits linguistiques garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles

Le PCJ sera mis en œuvre et géré par un organisme indépendant et deux comités d’experts prendront les décisions en matière de financement.

Un appel de proposition afin de sélectionner l’organisme indépendant qui sera responsable de la mise en œuvre et de l’administration du PCJ a été lancé aujourd’hui sur notre site Web au http://canada.pch.gc.ca/fra/1485456316557/1486417407163

Nous prévoyons que la structure du Programme sera en place d’ici l’automne 2017 et que l’organisme indépendant sera prêt à recevoir les demandes de financement à ce moment-là. 

Vous pouvez trouver plus d’information sur le Programme sur notre site Web au http://canada.pch.gc.ca/fra/1485454544282/1485789535473.