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L’Association canadienne pour la santé mentale s’affirme contre l’aide médicale à mourir pour cause de maladie mentale

Septembre 19, 2017 - -

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Toronto, le 7 septembre 2017.  –  L’Association canadienne pour l’intégration communautaire (CACL) accueille favorablement la publication de l’Exposé de principe sur l’aide médicale à mourir (AMAM) de l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM). L’exposé conclut que la loi canadienne actuelle réservant l’AMAM aux personnes qui sont déjà en train de mourir devrait être maintenue.

En juin 2016, le Parlement a adopté un régime juridique pour autoriser l’AMAM, comme exemption aux dispositions du Code criminel interdisant les homicides, exemption pouvant s’appliquer sous certaines conditions légales, y compris celle où la personne doit être affectée par un « problème de santé grave et irrémédiable ». Les mesures législatives adoptées définissent ces conditions comme étant : incurables; caractérisées par un déclin avancé et irréversible; avec des souffrances physiques ou psychologiques intolérables; et dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.

Depuis l’adoption de cette loi, certains ont plaidé en faveur d’un assouplissement de ces exigences afin de permettre, par exemple, aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanies et qui ne sont pas mourantes d’avoir accès à l’AMAM uniquement en raison de problèmes de santé mentale. Dans ce contexte, l’exposé de principe de l’ACSM s’avère pertinent et constructif. Tout en reconnaissant que les problèmes de santé mentale peuvent effectivement causer des souffrances, l’ACSM a affirmé que les critères juridiques actuels de l’AMAM devraient continuer d’exclure les problèmes de santé mentale, car ceux-ci ne sont ni « irrémédiables » ni « incurables ».

À la suite d’un examen approfondi des données probantes de la Belgique et des Pays-Bas, l’ACSM conclut que l’aide médicale à mourir dont la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente « n’[a] pas de place dans le contexte canadien actuel. »

Krista Carr, vice-présidente à la direction de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC), a déclaré : « L’ACSM a jeté un regard lucide sur les données émanant des tendances sociales inquiétantes des deux pays où les personnes atteintes de maladies mentales peuvent demander et recevoir légalement l’aide à mourir. Ils ont démontré leur leadership à promouvoir les possibilités de rétablissement de toutes les personnes faisant l’expérience d’un problème de santé mentale ou de toxicomanie. L’ACIC se réjouit de la contribution importante de l’ACSM sur la question de santé mentale au Canada et se joint à eux en demandant aux gouvernements de ne pas accroître l’accès à l’AMAM, mais plutôt d’investir dans le soutien et l’aide communautaires dont les personnes atteintes de maladies mentales ont besoin pour vivre et s’épanouir. »

En adoptant cette position, l’ACSM s’harmonise à un nombre croissant d’organismes et d’experts-conseils qui soutiennent la « Norme sur la protection des personnes vulnérables ». Cette Norme demande que l’AMAM mette en place des mesures de sauvegarde solides, y compris qu’aucun accès à l’AMAM ne soit possible en raison uniquement de problème de santé mentale. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter www.vps-npv.ca.

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Coordonnées pour les médias : Krista Carr, vice-présidente à la direction de l’ACIC, kcarr@cacl.ca