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Group of advocates at UN COSP

 

Les personnes ayant une déficience intellectuelle sont systématiquement et constamment privées de capacité juridique, au moyen de tutelles ainsi que des lois et des systèmes de prise de décisions au nom d’autrui. Cette privation de la capacité juridique empêche les personnes ayant une déficience intellectuelle d’exercer leur autodétermination et leur citoyenneté à part entière. Parmi les nombreux autres aspects de la vie quotidienne, cela empêche souvent les personnes ayant une déficience intellectuelle de jouir d’un accès égal à la justice, de participer aux élections, de signer un contrat et d’ouvrir un compte bancaire ainsi que de prendre des décisions en matière de santé ou de reproduction.

La capacité juridique des adultes ayant une déficience intellectuelle doit être reconnue et soutenue. Les adultes ayant une déficience intellectuelle ont le droit d’agir indépendamment devant la loi et des mesures d’accommodement appropriées doivent leur être fournies pour leur permettre d’exercer ce droit. Lorsque la situation le demande, l’accès aux mesures de soutien nécessaires doit leur être garanti avec des mesures de sauvegarde appropriées.

Les lois sur la tutelle supposent que certaines personnes n’ont pas la capacité de prendre des décisions juridiquement contraignantes et prévoient dans ce cas des dispositions de prise de décisions au nom d’autrui. La prise de décision avec accompagnateur signifie qu’une personne peut accepter de l’aide pour prendre des décisions sans renoncer à son droit de prendre des décisions.

La prise de décision avec accompagnateur aide la personne à comprendre et à prendre des décisions fondées sur ses propres préférences. Une personne ayant une déficience intellectuelle pourrait avoir besoin d’aide pour lire ou besoin de soutien pour se concentrer afin de prendre une décision. Une personne qui ne communique pas verbalement peut très bien avoir dans son entourage une ou quelques personnes en qui elle a confiance et qui interprètent sa forme de communication non verbale, telle que ses réactions physiques positives ou négatives, ou encore, elle peut utiliser une méthode de communication améliorée et alternative.

Notre vision

Le droit à l’égalité, l’autodétermination, la pleine citoyenneté, la reconnaissance valorisante et le respect des autres sont reconnus et garantis sur le plan juridique pour toutes les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Notre objectif pour 2020

Un engagement politique pour élaborer un cadre législatif inclusif dans trois provinces et territoires et une plateforme pour mener une campagne mondiale.

Travail en cours

L’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) reconnaît que toutes les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres. Il garantit également le droit d’accès à des mesures d’accompagnement pour exercer sa capacité juridique. La réserve émise à l’égard de l’article 12 par le Canada ainsi que la reconnaissance et l’accès inégaux à la prise de décision avec accompagnateur à travers le pays demandent une interprétation et un dialogue permanents afin de parvenir à un cadre juridique cohérent et à jour à tous les ordres de gouvernement.

L’ACIC travaille activement en partenariat avec Les instituts de recherche et de développement sur l’intégration et la société (IRIS) à promouvoir des dispositions législatives sur la prise de décisions avec accompagnateur au Canada. L’ACIC a établi en collaboration avec nos membres provinciaux et territoriaux des coalitions provinciales pour élaborer des politiques, et elle fournit un soutien technique aux gouvernements qui mettent en œuvre des changements législatifs.

IRIS travaille à l’échelle internationale à la prise de décision avec accompagnateur et est considéré mondialement comme un leader d’opinion dans ce domaine. Pour plus de plus amples renseignements sur leurs travaux en cours à l’échelle internationale, veuillez cliquer ici.