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Affaires en justice


L’ACIC appuie les affaires juridiques où l’on détermine des décisions et principes qui pourraient être établis pour aider l’ACIC à remplir sa mission. Par exemple, l’ACIC appuie les affaires juridiques qui contestent la stérilisation sans consentement des personnes ayant une déficience intellectuelle, cherchent à obtenir l’accès à l’éducation des enfants ayant une déficience intellectuelle et les affaires juridiques portant sur la victimisation des personnes ayant des incapacités.

traduction à venir

List of Legal Cases

R. v. D.I. – In the process of applying for leave to intervene

Cunningham – awaiting decision of Supreme Court of Canada

Canada (Citizenship and Immigration) v. Colaco, 2007 FCA 282 (Federal Court of
Appeal)

Council of Canadians with Disabilities v. VIA Rail Canada Inc., [2007] 1 S.C.R. 650,
2007 SCC 15
(Supreme Court of Canada)

Wynberg v. Ontario (2006) 82 O.R. (3d) 561 (Ontario Court of Appeal)

Hilewitz v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration); De Jong v. Canada
(Minister of Citizenship and Immigration), [2005] 2 S.C.R. 706, 2005 SCC 57
(Supreme
Court of Canada)

Nova Scotia (Minister of Health) v. J.J., [2005] 1 S.C.R. 177, 2005 SCC 12 (Supreme
Court of Canada)

Auton (Guardian ad litem of) v. British Columbia (Attorney General), [2004] 3 S.C.R.
657, 2004 SCC 78
(Supreme Court of Canada)

Newfoundland (Treasury Board) v. N.A.P.E., [2004] 3 S.C.R. 381, 2004 SCC 66

(Supreme Court of Canada)

Sedrak case – Supreme Court did not grant leave to intervene to the CACL and did not
grant leave to appeal to Sedrak.

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Le mémoires qui sont mis à disposition sur ce site ne sont pas destinés à constituer des conseils juridiques. Consultez un avocat ou un travailleur juridique si vous avez besoin des conseils juridiques sur un sujet précis. Chaque mémoire a été rédigé dans le contexte de chaque cas particulier, dans les limites applicables à titre d'intervenant, et peut ou peut ne pas refléter l'état actuel de la loi.

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